Assurance garantie decennale
Assurance Décennale
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Les dommages couverts par la garantie décennale
Avant le lancement de tout chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de travaux de rénovation, vous avez l’obligation de souscrire à une garantie décennale.
En effet, pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, vous engagez votre responsabilité de professionnel par rapport aux travaux effectués vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.
La garantie décennale vous protège dans le cas d’un sinistre où vous seriez mis en cause.
Votre compagnie d’assurances interviendra pour prendre en charge le coût des réparations résultant d’une atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable.
Par exemple, la garantie décennale vous couvre :
- Si des fissures importantes apparaissent sur les murs extérieurs d’un pavillon dont vous avez assuré la construction. Ces fissures infiltrantes étant dues à un défaut de cuisson de la brique.
- Si le carrelage que vous avez posé se décolle et constitue un danger pour la sécurité des habitants.
N'hésitez pas de contacter l'un de nos conseillers pour vous renseigner davantage.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Selon l'article 1792-1 du code civil , toutes les personnes considérées comme constructeurs ou dans la rénovation sont concernés par l'assurance décennale en l'occurence :
- Les Artisans du bâtiment, entrepreneurs, auto entrepreneurs
- Les Entreprises du bâtiment
- Les architectes
- Les maîtres d’œuvre
- Les Bureaux d’Études Techniques
- Les Économistes de la Construction
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques, ...
Nous sommes expérimentés dans l’analyse du risque lié aux entreprises du bâtiment et donc à même de trouver rapidement la solution la mieux adaptée à vos besoins
que vous soyez en phase de création, que votre garantie décennale ait été résiliée pour non paiement ou pour sinistralité nous bénéficions toujours d’une solution pour vous et ce à un prix plus qu’attractif !
