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Cette loi a été créée pour inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale complémentaire.
Elle permet de déduire de leur bénéfice imposable (BNC : bénéfices non commerciaux ou BIC : bénéfices industriels et commerciaux) les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire retraite, prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès…) ou santé.
L’effort de cotisation est ainsi en partie compensé par la réduction d’impôt.
Les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice fiscal, sous certaines conditions :
Etre à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse,
Etre dans les limites des plafonds de déductibilité.
Un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement. Les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.
La nature de votre contrat (Santé, Prévoyance ou Retraite) détermine le type de plafond fiscal Madelin.
La loi Madelin du 11 février 1994 concerne tous les travailleurs non salariés :